La règlementation
Attention
Le contenu diffusé dans ce site ne constitue pas un texte de loi. En cas de doute, veuillez vous référer à la réglementation municipale et gouvernementale existante.
En vigueur depuis 1987, la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) exige une bande de protection le long des cours d’eau afin de prévenir la dégradation et l’érosion des rives et ainsi maintenir et améliorer la qualité de l’eau. Cette bande de végétation peut être laissée à l’état naturel ou aménagée.
Une norme minimale à respecter
De façon générale, la bande de protection riveraine doit être d’une largeur de 10 à 15 mètres selon la pente du terrain. En milieu agricole, lorsque les terres sont en culture, les producteurs ont plutôt l’obligation légale de maintenir une bande minimale de 3 mètres, celle-ci se mesurant à partir de la ligne des hautes eaux (LHE). De plus, si le haut du talus (surface plane du champ) se trouve à moins de 3 mètres de la LHE, cette bande doit inclure au moins 1 mètre sur le replat du terrain. Voyez ici comment mesurer votre bande riveraine.
Les municipalités ont le pouvoir d’agir
Même si en milieu agricole la PPRLPI exige une bande riveraine d’une largeur minimale de 3 mètres de la LHE, elle permet aussi aux municipalités régionales de comté (MRC) et leurs municipalités d’adopter des mesures de protection additionnelles.
Les municipalités ont aussi le pouvoir de faire respecter la zone de protection riveraine et de donner des constats d’infraction. C’est dire l’importance de bien connaître la règlementation en vigueur!
| À RETENIR |
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Informez-vous auprès de votre municipalité pour connaître la largeur requise pour la bande riveraine, les activités que vous pouvez réaliser à l’intérieur de celle-ci (implantation, entretien, coupe d’arbres, etc.) et la nécessité de vous procurer un permis pour réaliser certains travaux d’aménagement ou d’entretien.
D’autres exigences à observer
En vertu du Code de gestion sur les pesticides et du Règlement sur les exploitations agricoles (REA), l’application de pesticides et l’épandage de fertilisants minéraux et organiques sont interdits à moins de 3 mètres du cours d’eau. Si la bande riveraine exigée par votre municipalité est de plus de 3 mètres, ces restrictions s’appliquent à l’ensemble de la bande.
Le saviez-vous?
La bande riveraine est un des critères d’écoconditionnalité à respecter pour être éligible à divers programmes d’aide, notamment le Prime-vert du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ).
La Financière agricole du Québec retranche les bandes riveraines des superficies assurables.
Cours d’eau ou fossé?
La distinction entre un fossé et un cours d’eau est essentielle, puisque la réglementation qui s’applique à chacun d’eux est différente. La PPRLPI vise tous les types de cours d’eau à débit régulier ou intermittent, qu’ils traversent un terrain privé ou public, y compris les lacs. Les fossés sont exclus de la politique. Aucune autorisation n’est donc nécessaire pour aménager son fossé. Cependant, le Règlement sur les exploitations agricoles (REA) et le Code de gestion des pesticides interdisent de travailler le sol et d’appliquer des intrants (pesticides, fumiers), à moins de 1 mètre d’un fossé agricole.
| COUP D’ŒIL SUR LA RÈGLEMENTATION: APPLICATION DE PESTICIDES ET ÉPANDAGE DE FERTILISANTS | |
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| Cours d’eau | - Interdiction à moins de 3 mètres du cours d’eau - Si la bande exigée par votre municipalité est de plus de 3 mètres, l’interdiction s’applique à l’ensemble de la bande riveraine |
| Fossé | - Interdiction à moins de 1 mètre du fossé, mesuré à partir du haut du talus |
En cas de doute, demandez au responsable de l’entretien des cours d’eau de votre MRC de confirmer s’il s’agit d’un cours d’eau ou d’un fossé. Celui-ci a en main toutes les cartes du réseau hydraulique de son territoire.
Le saviez-vous?
Si un fossé de drainage ou mitoyen draine plus de 100 hectares, on a affaire à un cours d’eau.