Permis, pas permis – Les bandes riveraines du Québec

Il est en principe interdit de procéder à des travaux d’aménagement et de construction à l’intérieur de la rive. Certaines interventions sont permises, mais vous devez d’abord obtenir l’autorisation de votre municipalité régionale de comté (MRC) ou de votre municipalité.

Ce qui est généralement permis dans la bande riveraine

Semer et mettre en terre des plantes herbacées, des arbustes et des arbres sur la rive, de manière à établir un couvert végétal permanent et durable.
Récolter les plantes herbacées et les fruits des arbres fruitiers.

Prélever jusqu’à 50 % des arbres de 10 centimètres et plus de diamètre, et cela, à la condition de préserver un couvert forestier d’au moins 50 %.

Il est possible que votre municipalité ou votre MRC ait adopté une règlementation spécifique concernant la coupe d’arbres sur la bande riveraine. Avant d’entreprendre de tels travaux, vous devez savoir s’il est nécessaire d’avoir un permis et si les activités de coupe que vous prévoyez faire sont permises.

Installer des clôtures afin d’empêcher le bétail d’avoir accès au cours d’eau (obligation légale) et aménager des sites d’abreuvement.

Clôture et site d’abreuvement pour le bétail

Autorisations et permis requis

MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI – Si la réglementation municipale l’exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI – Si les travaux sont réalisés dans l’habitat du poisson
MDDELCC³	CERTIFICAT D’AUTORISATION NON – S’il s’agit d’un projet à des fins privées ou agricoles. OUI – Si la réglementation municipale ne s’applique pas au cours d’eau sur lequel sont prévus les travaux. Par contre, aucune autorisation requise s’il s’agit de stabilisation réalisée dans le cadre d’un projet Prime-Vert OU si la stabilisation de talus totalise plus de 300 mètres linéaires sous la ligne des hautes eaux (étude d’impact) OU s’il s’agit d’un projet à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d’accès public.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Ce qui est généralement permis dans le talus et le cours d’eau

Stabiliser le talus (avec autorisation)

Autorisations et permis requis

STABILISER LE TALUS Projet totalisant moins de 300 mètres linéaires sous la ligne des hautes eaux.
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI – Si la réglementation municipale l’exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI – Si les travaux sont réalisés dans l’habitat du poisson.
MDDELCC³	CERTIFICAT D’AUTORISATION NON – S’il s’agit d’un projet à des fins privées ou agricoles. OUI – Si la réglementation municipale ne s’applique pas au cours d’eau sur lequel sont prévus les travaux. Par contre, aucune autorisation requise s’il s’agit de stabilisation réalisée dans le cadre d’un projet Prime-Vert OU si la stabilisation de talus totalise plus de 300 mètres linéaires sous la ligne des hautes eaux (étude d’impact) OU s’il s’agit d’un projet à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d’accès public.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Stabiliser les sorties de drains afin d’éviter l’érosion (avec autorisation)

Autorisations et permis requis

SORTIE DE DRAIN (RÉSEAU DE DRAINAGE SOUTERRAIN, AVALOIR, TRANCHÉE FILTRANTE, ETC.) OU DE FOSSÉ Incluant la stabilisation des sorties existantes (naturelle et mécanique – empierrement).
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI - Si la réglementation municipale l'exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI - Si les travaux sont réalisés dans l'habitat du poisson.
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION NON - S'il s'agit d'un projet à des fins privées ou agricoles. OUI - Si la réglementation municipale ne s'applique pas au cours d'eau sur lequel sont prévus les travaux OU s'il s'agit d'un projet à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d'accès public.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Aménager un passage à gué (avec autorisation)

Autorisations et permis requis

PASSAGE À GUÉ (PROJET À DES FINS PRIVÉES OU AGRICOLES) Aménagement de traverses de cours d’eau relatif aux passages à gué, ainsi qu’aux chemins y donnant accès.
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI - Si la réglementation municipale l'exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI - Si les travaux sont réalisés dans l'habitat du poisson.
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION NON - S'il s'agit d'un projet à des fins privées ou agricoles. OUI - Si la réglementation municipale ne s'applique pas au cours d'eau sur lequel sont prévus les travaux OU s'il s'agit d'un projet à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d'accès public.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Construire et entretenir des ponts ou ponceaux pour traverser le cours d’eau (avec autorisation)

Autorisations et permis requis

PONCEAU Installation de l’infrastructure, incluant les travaux de stabilisation (pierres et ensemencement).
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI - Si la réglementation municipale l'exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI - Si les travaux sont réalisés dans l'habitat du poisson.
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION NON

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

PONT Installation de l’infrastructure, incluant les travaux de stabilisation (pierres et ensemencement).
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI - Si la réglementation municipale l'exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI - Si les travaux sont réalisés dans l'habitat du poisson.
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION NON - S'il s'agit d'un projet à des fins privées ou agricoles. OUI - Si la réglementation municipale ne s'applique pas au cours d'eau sur lequel sont prévus les travaux OU s'il s'agit d'un projet à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d'accès public.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Retirer du cours d’eau les branches et les débris pouvant entraver la libre circulation de l’eau

Autorisations et permis requis selon les autorités responsables

NETTOYAGE LÉGER Travaux ne nécessitant pas de creusage ni de dragage et visant, entre autres, l’enlèvement des débris, rebuts et troncs d’arbres, etc.
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS NON - Sauf si la MRC l'exige.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² NON
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION NON

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Ce qui est généralement interdit dans la bande riveraine

Travailler le sol et le laisser à nu.
Épandre des fertilisants ou des pesticides.
Réaliser des interventions pouvant affecter la stabilité de la rive.

Ce qui est généralement interdit dans le talus et le cours d’eau

Procéder à la coupe à blanc d’arbres et à la récolte par trouée.

Démanteler un barrage de castors.

Autorisations et permis requis

DÉMANTÈLEMENT D’UN BARRAGE DE CASTORS
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI - Si le barrage menace la sécurité de personnes ou de biens.
MFFP¹	AUTORISATION OUI - Si le barrage risque de causer des dégâts à la propriété ou aux biens d'autrui.
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION NON - Sont soustraits de l'application de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) les travaux aménagement faunique tel que le démantèlement d'un barrage de castors.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Creuser, canaliser, modifier le tracé ou remblayer le cours d’eau.

Autorisations et permis requis

AMÉNAGEMENT DE COURS D’EAU Toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond, les talus d’un cours d’eau en milieu agricole qui n’a pas déjà fait l’objet d’un aménagement dans le cadre d’un programme gouvernemental OU Toute intervention sur un cours d’eau en milieu agricole, qui a déjà été aménagé à des fins de drainage des terres, consistant à approfondir à nouveau le fond de celui-ci, à modifier son tracé, à le canaliser ou à aménager des seuils.
MUNICIPALITÉ / MRC	PERMIS OUI - Attestation de conformité à la réglementation en vigueur pour demande de certificat d'autorisation.
MFFP¹	AUTORISATION OU AVIS FAUNIQUE² OUI - Si les travaux sont réalisés dans l'habitat du poisson.
MDDELCC³	CERTIFICAT D'AUTORISATION OUI - S'il s'agit d'un projet à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou à des fins d'accès public.

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
Les activités dans un lac ou un cours d’eau de tenure publique sont assujetties à une autorisation du MFFP (sauf si elles sont exclues ou normées par le Règlement sur les habitats fauniques).
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Avant chaque intervention, veuillez communiquer avec l’autorité compétente.

Prélever du gravier dans le cours d’eau.
Construire des barrages ou des digues.
Permettre le libre accès des animaux aux berges.

Le saviez-vous?

Tous les travaux d’aménagement et d’entretien réalisés dans un cours d’eau doivent être faits par la MRC. Comme producteur, vous ne pouvez donc pas, par exemple, modifier le tracé d’un cours d’eau, le creuser ou le canaliser. Pour tous ces types d’intervention, vous devez donc vous référer à votre MRC.

Avant d’intervenir, informez-vous

Si vous envisagez de faire des travaux sur les rives ou le littoral de votre cours d’eau, il est important de vérifier auprès de votre MRC ou de votre municipalité quels sont les règlements qui s’appliquent chez vous. C’est votre responsabilité!

À qui s’adresser

Il n’est pas toujours évident de savoir à qui vous référer lorsque vous voulez réaliser des travaux aux abords de votre cours d’eau. Certains types d’interventions nécessitent l’autorisation écrite de la municipalité. Dans d’autres cas, c’est la MRC ou le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) qui doit donner son aval. Parfois même, des permis des trois autorités sont requis. N’hésitez pas à contacter vos conseillers pour vous y retrouver.

Types d'interventions aux abords du cours d'eau	Municipalité¹	MRC	MFFP
Stabilisation végétale et mécanique des talus	X	X
Installation de clôture	X	X
Site d'abreuvement pour le bétail	X
Sortie de drain souterrain	X	X
Passage à gué	X	X
Pont (installation de l'infrastructure, incluant les travaux de stabilisation)	X	X
Ponceau	X	X
Démantèlement d'un barrage à castors	X	X	X

Advenant que la municipalité n’ait pas adopté la réglementation prévue, il faut s’informer au ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), secteur environnement, pour réaliser certains travaux.

Contactez les bonnes personnes

Votre municipalité : inspecteur en bâtiment
Votre MRC : gestionnaire des cours d’eau
MDDELCC : la direction régionale du ministère, secteur environnement
MFFP : la direction régionale du ministère, secteur faune

Le truc du producteur

Assurez-vous d’avoir en main tous les permis et autorisations nécessaires, dans leur version écrite, avant d’entreprendre vos travaux. Prenez des photos avant et après. Elles pourraient vous être utiles dans le cas où des plaintes seraient formulées contre vous.

Le saviez-vous?

Si vous amorcez des travaux sans les permis ou autorisations écrites préalables, vous pourriez être tenu de remettre la berge dans son état initial, en plus de vous voir imposer une amende pouvant atteindre plusieurs milliers de dollars.